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Conditions générales de vente du 01/05/2013

Questionnaire-satisfaction.fr est une marque de la société SARL PLEIN AXE au capital de 7620,00 euros dont le siège social est à Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 488 556 457 00023 ci-après dénommée " PLEIN AXE "

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PLEIN AXE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services fourni par le site Questionnaire-satisfaction.fr dénommée ci-après " l’acheteur ". 

Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PLEIN AXE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.questionnaire-satisfaction.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PLEIN AXE.

PLEIN AXE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Caractéristiques des services proposés par le site Questionnaire-satisfaction.fr

  • La conception et la réalisation de questionnaires via Internet (disponible selon la formule d'abonnement).
  • La fourniture d'un questionnaire de satisfaction "type" pour les sociétés de déménagement.
  • La fourniture d'un questionnaire de satisfaction "type groupement" pour les sociétés de déménagement faisant partis d'un groupement partenaire du site Questionnaire-satisfaction.fr.
  • La gestion des destinataires des questionnaires de satisfaction via internet (dénommés "cibles").
  • La diffusion des questionnaires de satisfaction via internet auprés des cibles.
  • Le recueil de le traitement des réponses des cibles aux questionnaires de satisfaction via Internet.
  • La mise à disposition d'outils statistiques pour l'acheteur en rapport aux réponses de ces cibles.

Tarifs 

Les services proposés par Questionnaire-satisfaction.fr sont vendus sous forme d'un abonnement d'une année complète de date à date.

Les prix figurant lors de l'inscription ou lors du renouvellement de l'abonnement de l'acheteur sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

PLEIN AXE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Questionnaire-satisfaction.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Rétractation 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CIC-CM qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la transaction. À la suite de la transaction, il lui sera adressé une facture électronique faisant ressortir la TVA. 

Garantie 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL PLEIN AXE – Questionnaire-satisfaction.fr – 63, Avenue Frédéric Estèbe – 31 200 TOULOUSE dans le délai de trente jours de la livraison. 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du logiciel de PLEIN AXE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PLEIN AXE 
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même 
partiellement, des éléments du logiciel qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PLEIN AXE 

Publicité

L'acheteur autorise expressément PLEIN AXE à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination de l'acheteur à ce titre sur le site Questionnaire-satisfaction.fr, ainsi que dans les documents commerciaux. L'acheteur peut s'y opposer en le faisant savoir par voie postale à l'adresse suivante : SARL PLEIN AXE – Questionnaire-satisfaction.fr – 63, Avenue Frédéric Estèbe – 31 200 TOULOUSE.

Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 

PLEIN AXE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PLEIN AXE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

Archivage - Preuve 

PLEIN AXE archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de PLEIN AXE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.